PREMIERE TAXE : Participation pour le financement à l'assainissement collectif (PFAC)

Première taxe et pas des moindre. Conformément à l'article L1331-7 du code de la santé publique, notre projet est éligible à la Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif (la PFAC). Cette participation s'élève à 4893,6€.

PFAC = Surface de plancher crée (m2) X taux (€/m2 de surface plancher)

Taux 2012 = 15€/m2
Surface de plancher = 261,7 m2

Montant PFAC = 3925,50 €

Cette taxe est à payer, dans les 6 mois après l'émission de l’arrêté de permis de construire, au trésor public.